Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Tout permis est délivré au nom d’une personne physique, pour son compte, pour le bénéfice d’une autre personne physique ou pour le bénéfice d’une association, société ou personne morale.
Cette personne doit être majeure. Si le permis est demandé pour son compte, elle doit aussi établir et maintenir un établissement principal. Dans les autres cas, l’association, société ou personne pour le bénéfice de laquelle le permis est demandé doit établir et maintenir un établissement principal.
1974, c. 53, a. 6; 1977, c. 57, a. 5; 1997, c. 9, a. 12; 1999, c. 40, a. 11; 2002, c. 55, a. 6.
6. Tout permis est délivré au nom d’une personne physique, pour son compte ou pour le bénéfice d’une association, société ou personne morale.
Cette personne doit être majeure. Si le permis est demandé pour son compte, elle doit aussi établir et maintenir un établissement principal. Dans les autres cas, l’association, société ou personne morale pour le bénéfice de laquelle le permis est demandé doit établir et maintenir un établissement principal.
1974, c. 53, a. 6; 1977, c. 57, a. 5; 1997, c. 9, a. 12; 1999, c. 40, a. 11.
6. Tout permis est délivré au nom d’une personne physique, pour son compte ou pour le bénéfice d’une association, société ou corporation.
Cette personne doit être majeure. Si le permis est demandé pour son compte, elle doit aussi établir et maintenir un établissement principal. Dans les autres cas, l’association, société ou personne morale pour le bénéfice de laquelle le permis est demandé doit établir et maintenir un établissement principal.
1974, c. 53, a. 6; 1977, c. 57, a. 5; 1997, c. 9, a. 12.
6. Tout permis est délivré au nom d’une personne physique, pour son compte ou pour le bénéfice d’une association, société ou corporation.
Cette personne doit être majeure et résider au Québec, et, le cas échéant, l’association, société ou corporation pour le bénéfice de laquelle elle demande le permis doit avoir une place d’affaires au Québec.
1974, c. 53, a. 6; 1977, c. 57, a. 5.
6. Tout permis est délivré au nom d’une personne physique, pour son compte ou pour le bénéfice d’une association, société ou corporation.
Cette personne, si elle agit pour son propre compte, doit être majeure et résider au Québec, ou l’association, société ou corporation pour le bénéfice de laquelle elle demande le permis doit avoir une place d’affaires au Québec.
1974, c. 53, a. 6.
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